Texte 2021205681
Article 1er.- Dans l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 septembre 2019, le paragraphe 3 est complété par un 7°, rédigé comme suit :
" 7° d'un mandat de membre d'un organe consultatif dans les secteurs culturels désigné par les Communautés en vertu des décrets qui régissent ces secteurs ou d'un mandat de membre de la Commission artiste instituée par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 dans la limite d'un montant total de 1225,32 euros alloué par année pour un ou plusieurs mandats.
Le mandat est déclaré selon les règles fixées par l'Office, au moment de la demande d'allocations ou ultérieurement au plus tard le dernier jour du mois calendrier qui suit celui du premier exercice du mandat au cours d'un mois pour lequel une allocation de chômage est demandée.
Le montant de 1225,32 euros est lié à l'indice pivot 103,14 valable au 1er juin 1999 (base 1996 = 100), selon les règles fixées à l'article 113. ".
Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.- Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.