1 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur du conseil consultatif pour l'aménagement du territoire
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-2-2022
- Numéro
- 2021204802
- Page
- 9626
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-02-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du conseil consultatif pour l'aménagement du territoire, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
