23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 11-10-2021
- Numéro
- 2021204653
- Page
- 106331
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-23/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-10-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets.
