Texte 2021204651

23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
8-10-2021
Numéro
2021204651
Page
105921
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-23/19
Entrée en vigueur / Effet
18-10-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018, sortira son plein et entier effet.

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