20 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 12-10-2021
- Numéro
- 2021204550
- Page
- 106863
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-20/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les modifications décidées, le cas échéant, conformément à l'article 28 de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme sortiront leur plein et entier effet.
