17 AOUT 2021. - Arrêté ministériel renouvelant la dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par l'inasep

Article 1er.Par dérogation à l'article R.270bis-6, alinéa 2, l'INASEP garantit la mise en conformité des pressions statiques inférieures à 2 bars ou supérieures à 10 bars au compteur endéans les délais ultimes fixés comme suit :

1°pour le 31 décembre 2021 en ce qui concerne les 262 raccordements visés dans sa demande de dérogation;

2°pour le 30 juin 2023 en ce qui concerne les 45 raccordements visés dans sa demande de dérogation;

3°pour le 31 décembre 2024 en ce qui concerne les 93 raccordements visés dans sa demande de dérogation;

Art. 2.L'INASEP transmet au Comité de contrôle de l'eau un état d'avancement annuel des dossiers de mise en conformité des pressions statiques et un inventaire des raccordements concernés.

Art. 3.L'INASEP informe chaque citoyen concerné par cette mesure de sa situation et du délai estimé pour sa mise en conformité.