15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2020-2021 du Parlement de la Communauté germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-9-2021
- Numéro
- 2021204142
- Page
- 96180
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-15/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-09-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2020-2021 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 septembre 2021 à 23 h.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
