14 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 26-8-2021
- Numéro
- 2021204059
- Page
- 91325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-08-14/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2021
- Texte modifié
- 2019201591
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 26 mai 2019, le nombre " 349,77 " est remplacé par le nombre " 353,27 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.
Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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