13 AOUT 2021. - Arrêté ministériel transférant partie des certificats verts additionnels non-réservés

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 26-8-2021
Numéro: 2021204003
Page: 91457
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-08-13/01
Entrée en vigueur / Effet: 31-08-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.110.000 certificats verts additionnels non-réservés sont reportés sur l'enveloppe de certificats verts additionnels pour la filière biomasse solide et liquide toutes puissances relative à l'année 2021, visée à l'annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

Art. 2.20.787 certificats verts additionnels non-réservés sont reportés sur l'enveloppe de certificats verts additionnels pour la filière éolienne toutes puissances relative à l'année 2021 visée à l'annexe 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 aout 2021.

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