Texte 2021203990
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots " et au plus tôt après le 31 décembre 2005 " sont remplacés par les mots " et au plus tôt après le 31 décembre 2007 ";
2°le paragraphe 1er est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit :
" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, dans le régime des travailleurs salariés, les pensions :
1°qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2016 et au plus tard le 1er décembre 2016, sont augmentées de 2 % au 1er juillet 2021;
2°qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2017 et au plus tard le 1er décembre 2017, sont augmentées de 2 % au 1er janvier 2022. ";
3°le paragraphe 2 est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas d'application, pour les années 2021 à 2022, aux pensions visées aux articles 152 et 153 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, aux pensions visées aux articles 33, alinéa 1er, et 34, alinéa 1er, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, aux pensions visées à l'article 7, § § 1er et 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social et aux pensions dans le régime des travailleurs indépendants. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.