Lex Iterata

Texte 2021203886

29 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
3-9-2021
Numéro
2021203886
Page
94390
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-29/03
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 2 juin 2010 et remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

dans le paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :

" Pour l'année 2021, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides, visés à l'alinéa 1er, est égal à :

360,9231 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui étaient considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité;

283,0630 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui n'étaient pas considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité.

A partir de l'année 2022, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides, visés à l'alinéa 1er, est égal à :

360,9231 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui étaient considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité;

290,0648 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui n'étaient pas considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité. ";

dans le paragraphe 2, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :

" Pour l'année 2021, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides, visés à l'alinéa 1er, est égal à :

567,4817 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui étaient considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité;

471,5241 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui n'étaient pas considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité.

A partir de l'année 2022, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides, visés à l'alinéa 1er, est égal à :

567,4817 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui étaient considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité;

478,5259 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui n'étaient pas considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.