21 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant pour l'année 2022 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 5-8-2021
- Numéro
- 2021203822
- Page
- 78016
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-21/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-08-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales, est fixé pour l'année 2022 à 0,14 % .
Art. 2.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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