Lex Iterata

Texte 2021203822

21 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant pour l'année 2022 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
5-8-2021
Numéro
2021203822
Page
78016
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-21/07
Entrée en vigueur / Effet
15-08-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales, est fixé pour l'année 2022 à 0,14 % .

Art. 2.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.