14 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 25-8-2021
- Numéro
- 2021203617
- Page
- 91127
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-08-14/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2021
- Texte modifié
- 2020203872
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail, le nombre " 49,68 " est chaque fois remplacé par le nombre " 50,67 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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