Lex Iterata

Texte 2021203617

14 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-8-2021
Numéro
2021203617
Page
91127
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-14/06
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2021
Texte modifié
2020203872
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail, le nombre " 49,68 " est chaque fois remplacé par le nombre " 50,67 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.