8 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-7-2021
- Numéro
- 2021203489
- Page
- 71063
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-08/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La modification de l'article 6 du Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adopté à Londres le 30 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
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