Lex Iterata

Texte 2021203372

29 JUIN 2021. - Arrêté royal prolongeant le délai visé à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-7-2021
Numéro
2021203372
Page
70314
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-29/07
Entrée en vigueur / Effet
30-09-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date finale du 30 septembre 2020, visée à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19, est reportée au 31 décembre 2021 en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 1er, 2° et 3°, et alinéa 2, et de l'article 6 de la loi du 14 mai 2020 précitée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.