Texte 2021203372
Article 1er.La date finale du 30 septembre 2020, visée à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19, est reportée au 31 décembre 2021 en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 1er, 2° et 3°, et alinéa 2, et de l'article 6 de la loi du 14 mai 2020 précitée.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2020.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.