Lex Iterata

Texte 2021203364

29 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-7-2021
Numéro
2021203364
Page
70319
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-29/08
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2021
Texte modifié
2020203872
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 3 de l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail, modifié par les arrêtés royaux du 22 décembre 2020 et du 19 avril 2021, les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.