29 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 13-7-2021
- Numéro
- 2021203364
- Page
- 70319
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-29/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2021
- Texte modifié
- 2020203872
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 3 de l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail, modifié par les arrêtés royaux du 22 décembre 2020 et du 19 avril 2021, les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par les mots " 30 septembre 2021 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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