Texte 2021203305

24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour la Société publique de Gestion de l'Eau

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
9-7-2021
Numéro
2021203305
Page
69921
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-24/28
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est créé un comité de concertation de base pour la Société publique de Gestion de l'Eau.

Art. 2.La délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base se compose :

du 1er Vice-Président du Comité de Direction de la SPGE;

du Directeur " Financier et Support " en charge de la GRH.

Art. 3.Le comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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