27 JUIN 2021. - Arrêté royal octroyant une dotation à l'INAMI pour l'année 2021 dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2021 et mise à jour au 10-01-2022)

Article 1er.§ 1er. [1 § 1er. Une dotation de 994.217.000 euros est allouée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Avenue de Galilée 5/01, 1210 Bruxelles (IBAN: BE22 0012 1225 2547; BIC: GEBA BE BB) pour l'année 2021.]1

§ 2. Ce montant est destiné à financer les dépenses de l'INAMI dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19.

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(1AR 2021-12-27/11, art. 1, 002; En vigueur : 10-01-2022)

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er, § 1er est prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 48 42.20.05 - division organique 58 - programme d'activité 48 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2021.

Art. 3.L'INAMI remboursera le montant non utilisé de la dotation au Trésor après la clôture des comptes 2021.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.