10 MAI 2021. - Arrêté ministériel renouvelant une dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux

Article 1er.Par dérogation à l'article R.270 bis-6, alinéa 2, la mise en conformité des pressions statiques inférieures à 2 bars ou supérieures à 10 bars au compteur pour le solde des raccordements non conformes au 31 décembre 2020 sera réalisée par la SWDE selon la programmation suivante :

- le solde de 326 raccordements mentionné dans la programmation de la SWDE annexé à sa demande de dérogation sera mis en conformité au 31 décembre 2021;

- le solde de 167 autres raccordements mentionné dans la programmation de la SWDE annexé à sa demande de dérogation sera mis en conformité dans le cadre du schéma directeur selon une programmation échelonnée sur le 1er trimestre 2022, le 3ème trimestre 2023 et le 2ème trimestre 2025.

Art. 2.La SWDE transmet au Comité de contrôle de l'eau un état d'avancement annuel des dossiers de mise en conformité des pressions statiques et un inventaire des raccordements concernés.

Art. 3.La SWDE informe chaque citoyen concerné par cette mesure de sa situation et du délai estimé pour sa mise en conformité.