22 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Article 1er.A l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les modifications suivantes sont apportées :

1°il est inséré un article 8quater libellé comme suit:

" § 1er. Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de :

1°14,87 euros au président de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité et aux présidents des trois groupes de travail permanents instaurés au sein de ladite Commission;

2°7,44 euros aux membres de ladite Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques et des trois groupes de travail permanents instaurés en son sein;

3°2,48 euros aux secrétaires de ladite Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques et des trois groupes de travail permanents instaurés en son sein;

§ 2. Il est accordé aux membres de ladite Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques qui ne relèvent pas du personnel d'un service public organique et qui sont désignés comme experts ou aux experts supplémentaires, non membres de ladite Commission, chargés par le bureau de l'évaluation d'une proposition d'admission au remboursement, une indemnité forfaitaire de 250 EUR par rapport d'évaluation ";

2°à l'article 4, les mots " geneesheren-directeurs " sont remplacés, dans le texte néerlandais, par les mots " artsen-directeurs ";

3°à l'article 11, le mot " geneesheren " est chaque fois remplacé, dans le texte néerlandais, par le mot " artsen ";

4°à l'article 16bis, inséré par l'arrêté royal du 28 mai 2002, les mots " Conseil technique médical " sont chaque fois remplacés par les mots " Centre de connaissances de l'incapacité de travail ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.