14 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2016 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 24-6-2021
- Numéro
- 2021203011
- Page
- 64818
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-14/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2021
- Texte modifié
- 2016022216
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 mai 2016 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation, est complété par un deuxième alinéa qui est libellé comme suit :
" Les délégations accordées en vertu de l'alinéa 1er, à l'exception de celles prévues par les points 6° et 7°, sont également accordées aux fonctionnaires qui sont titulaires d'une fonction de rang A1 ou A2 ayant les pensions de réparation dans leurs attributions. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.