12 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 6-9-2021
- Numéro
- 2021202968
- Page
- 94824
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-12/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-2021
- Texte modifié
- 1970122901
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres, les mots "et/ou de la pêche sur l'Escaut occidental" sont insérés entre les mots "le personnel navigant de la pêche maritime" et les mots "; le personnel occupé à quai par les entreprises d'armements".
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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