Texte 2021202960
Article 1er.- A l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ";
2°dans le § 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ".
Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.