Lex Iterata

Texte 2021202960

3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-7-2021
Numéro
2021202960
Page
70528
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-03/23
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
1998022353
belgiquelex

Article 1er.- A l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :

dans le § 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ";

dans le § 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ".

Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.