17 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 30-6-2021
- Numéro
- 2021202954
- Page
- 66178
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-17/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-2021
- Texte modifié
- 1988012420
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 14 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
" La période d'un trimestre peut être prolongée et portée à six mois moyennant la conclusion d'une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire qui en règle les modalités plus précises. ".
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.