Lex Iterata

Texte 2021202954

17 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-6-2021
Numéro
2021202954
Page
66178
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-17/14
Entrée en vigueur / Effet
10-07-2021
Texte modifié
1988012420
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 14 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

" La période d'un trimestre peut être prolongée et portée à six mois moyennant la conclusion d'une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire qui en règle les modalités plus précises. ".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.