17 MAI 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-7-2021
- Numéro
- 2021202828
- Page
- 68933
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-17/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi.
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