Texte 2021202822
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci. Il règle également une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Le règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires repris en annexe est approuvé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2020.
Art. 4.Le Ministre qui a les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur des commisions de déplacements scolaires
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur voir 2021-05-20/23)