Texte 2021202806
Article 1er.La désignation des membres du Comité des experts, créé par l'article 23 du décret " Climat " [1 visé au chapitre 4 du décret Neutralité Carbone du 16 novembre 2023 ]1, a lieu à la suite d'un appel public à candidatures.
Au moins trois mois avant l'échéance des mandats à pourvoir, l'Agence wallonne de l'air et du climat, ci-après dénommée l'Agence, publie l'appel à candidatures sur son site internet et relaie cet appel par courrier aux universités belges francophones, ainsi qu'aux principales organisations actives dans les domaines concernés.
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(1ARW 2024-02-15/16, art. 19, 002; En vigueur : 27-05-2024)
Art. 2.Les experts intéressés sont invités à communiquer leur candidature à l'Agence par courriel, dans le mois de la publication de l'appel.
La candidature est accompagnée :
1°d'un curriculum vitae détaillé précisant la ou les expertises qu'ils souhaitent mettre en valeur dans le cadre de l'appel à candidatures;
2°d'une liste des publications appropriées ou de récompenses;
3°de tous les autres documents qu'ils jugent nécessaires pour démontrer leur expertise;
4°d'une déclaration sur l'honneur certifiant l'absence de conflits d'intérêt, actuels ou potentiels, en lien avec les domaines dans lesquels le Comité est appelé à apporter son expertise et rendre des avis;
5°d'une lettre de motivation.
Les experts disposent d'une expérience d'au moins 5 ans au niveau belge dans un ou plusieurs domaines visés à l'article 25, § 1er, alinéa 2, [1 visés à l'article 10 du décret Neutralité Carbone du 16 novembre 2023 ]1.
Les experts peuvent être désignés pour deux mandats maximum.
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(1ARW 2024-02-15/16, art. 20, 002; En vigueur : 27-05-2024)
Art. 3.Un jury, chargé de la sélection des candidats, est constitué. Il est composé de :
1°deux représentants de l'Agence;
2°deux représentants du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie;
3°deux représentants du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche;
4°deux représentants du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
["1 5\176 un repr\233sentant du Service public de Wallonie Int\233rieur et Action sociale ."°
["1 Dans sa composition, le jury ne peut pas \234tre compos\233 de plus de deux tiers des membres du m\234me sexe. "°
Le jury établit une liste des candidats non éligibles en vertu de l'article 2, ainsi qu'un classement motivé des candidats éligibles par matières [1 référencées à l'article 10 du décret Neutralité Carbone du 16 novembre 2023]1 sur base des dossiers de candidatures et d'un entretien oral.
L'Agence transmet la liste des experts candidats au Gouvernement, par l'intermédiaire du Ministre qui a le Climat dans ses attributions.
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(1ARW 2024-02-15/16, art. 21, 002; En vigueur : 27-05-2024)
Art. 4.Le Gouvernement désigne [1 les membres du Comité des experts et son président, sur base de la proposition du jury, ]1, ainsi que les candidats qui sont retenus pour achever, le cas échéant, le mandat de l'un des membres.
L'Agence communique la décision du Gouvernement à l'ensemble des experts qui ont déposé une candidature.
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(1ARW 2024-02-15/16, art. 22, 002; En vigueur : 27-05-2024)
Art. 5.Chaque mandat visé à l'article 4 a une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté de désignation.
En cas de vacance d'un mandat survenant avant son expiration, le Gouvernement désigne un successeur pour la durée restant à courir du mandat, parmi le classement des candidats éligibles visé à l'article 3, alinéa 2. En cas d'absence de candidats éligibles, la procédure visée aux articles 1er à 3 est recommencée.
Art. 6.L'Agence met à la disposition du Comité des experts les locaux et le matériel nécessaires à son bon fonctionnement.
["1 L'Agence publie les avis et recommandations du Comit\233 des experts entre trente jours et soixante jours apr\232s en avoir inform\233 le Gouvernement. "°
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(1ARW 2024-02-15/16, art. 23, 002; En vigueur : 27-05-2024)
Art. 7.[1 Le Président est ]1 chargé de réunir le Comité et d'en organiser les travaux.
Le Comité des experts arrête son règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Ministre.
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(1ARW 2024-02-15/16, art. 24, 002; En vigueur : 27-05-2024)
Art. 8.Chaque membre du Comité des experts bénéficie d'une indemnité forfaitaire de cent euros par réunion, en présentiel ou en distanciel, avec un maximum annuel de mille euros.
Le Président du Comité des experts bénéficie d'une indemnité forfaitaire de cent cinquante euros par réunion, en présentiel ou en distanciel, avec un maximum annuel de mille cinq cents euros.
Art. 9.Le Ministre qui a le climat dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.