Texte 2021202675

20 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 13 août 2020 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
7-6-2021
Numéro
2021202675
Page
57238
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-20/17
Entrée en vigueur / Effet
07-06-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les inondations du 13 août 2020 ayant touché la ville de Jodoigne sont reconnues comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la ville de Jodoigne.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.