Texte 2021202620
Article 1er.L'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1985 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 mars 2017, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, pour l'année 2021, les employeurs et les travailleurs visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'alinéa 1er sont soustraits à l'application de la loi, pour autant que l'occupation ne dépasse pas 50 journées de travail au cours de l'année, chez un ou plusieurs employeurs. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.