Texte 2021202600
Article 1er.L'article 19, § 2, 24°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2020, rétabli et abrogé par l'arrêté royal du 28 décembre 2020, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 24° les rémunérations nettes des 120 heures supplémentaires effectuées en application de l'article 52, §§ 1er et 2, de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2021 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2021.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.