14 MAI 2021. - Décret portant assentiment à la Convention entre la Région flamande, la Région wallonne, et le Gouvernement de la République française, relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique signée à Bruxelles le 19 novembre 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-5-2021
- Numéro
- 2021202515
- Page
- 55242
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-14/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre la Région flamande, la Région wallonne, et le Gouverne- ment de la République française, relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, signée à Bruxelles le 19 novembre 2018, sortira son plein et entier effet.
