Texte 2021202513
Chapitre 1er.- Disposition transversale
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.
Chapitre 2.- Formation et IFAPME
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 59 du 1er décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises, dans le cadre du plan rebond COVID-19, en matière de formation professionnelle, en vertu de l'article 138 de la Constitution est confirmé, conformément à l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution.
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 70 du 18 décembre 2020 portant des dispositions diverses relatives aux formateurs et au subventionnement des activités de formation des centres de formation du réseau IFAPME est confirmé, conformément à l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution.
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 71 du 18 décembre 2020 portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours du réseau IFAPME en raison du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution.
Chapitre 3.- Santé et Action sociale
Art. 5.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 60 du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et du handicap dans le cadre de la gestion de la crise de COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution.
Art. 6.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 63 du 10 décembre 2020 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale et à certaines règles relatives au parcours d'intégration des personnes primo-arrivantes (SPW IAS) est confirmé, conformément à l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution.
Art. 7.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 68 du 16 décembre 2020 insérant un article 47/17bis dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à la vaccination pour adultes contre la COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution.