Lex Iterata

Texte 2021202482

4 MAI 2021. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2021

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-5-2021
Numéro
2021202482
Page
52935
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-04/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé, pour l'année 2021, à 126.171.267 EUR.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.