4 MAI 2021. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les années 2021 et 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 11-5-2021
- Numéro
- 2021202294
- Page
- 47394
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-04/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant visé à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé, pour les années 2021 et 2022, respectivement à 126.201.401,82 EUR et à 127.842.020,04 EUR sur base annuelle.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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