Lex Iterata

Texte 2021202205

28 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-5-2021
Numéro
2021202205
Page
46511
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-28/07
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2021
Texte modifié
2018040765
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, sixième tiret, de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, inséré par l'arrêté royal du 28 décembre 2020, les mots " pendant le premier trimestre 2021 " sont remplacés par les mots " pendant la période s'étendant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2021.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.