29 AVRIL 2021. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 7-5-2021
- Numéro
- 2021202204
- Page
- 46978
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-29/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article L3111-1, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié en dernier lieu par le décret du 4 octobre 2018, est complété par un 10° rédigé comme suit : " 10° sur les zones de secours de la Région wallonne, à l'exclusion de celles composées uniquement de communes de la région de langue allemande. ".
Art. 2.A l'article L3111-2 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 4 octobre 2018, le 5° est abrogé.
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