26 AVRIL 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 17-5-2021
- Numéro
- 2021202185
- Page
- 48340
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-26/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE.
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