2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 2020 portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 7-5-2021
- Numéro
- 2021202180
- Page
- 46952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-02/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-05-2021
- Texte modifié
- 2020042802
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 août 2020 portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19, les mots " mars, avril, mai et juin 2020 " sont remplacés par les mots " de mars à novembre 2020 inclus ".
Art. 2.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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