Lex Iterata

Texte 2021202180

2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 2020 portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-5-2021
Numéro
2021202180
Page
46952
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-02/04
Entrée en vigueur / Effet
07-05-2021
Texte modifié
2020042802
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 août 2020 portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19, les mots " mars, avril, mai et juin 2020 " sont remplacés par les mots " de mars à novembre 2020 inclus ".

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.