Texte 2021202110
Article 1er.L'article 25 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, remplacé par l'arrêté royal du 26 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 25. Sans préjudice de l'application de l'ordre juridique international ou de l'une des situations visées à l'article 294, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 dans laquelle le titulaire se trouve, l'octroi des indemnités visées au titre Ier est refusé lorsque le titulaire ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge. ".
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.