Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est remplacé dans le texte français par ce qui suit :
" Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence ".
Art. 2.L'article 1er, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est complété par le 25. rédigé comme suit :
" 25. les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement. ".
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.