4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4700 Eupen, Bergstrasse 51 (maison d'habitation)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-4-2021
- Numéro
- 2021201884
- Page
- 41229
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-02-04/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La ville d'Eupen est agréée, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise 4700 Eupen, Bergstra;szlig;e 51 (maison d'habitation).
Art. 2.Le CPAS d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit une copie du présent arrêté.
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