Lex Iterata

Texte 2021201884

4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4700 Eupen, Bergstrasse 51 (maison d'habitation)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
30-4-2021
Numéro
2021201884
Page
41229
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-04/26
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La ville d'Eupen est agréée, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise 4700 Eupen, Bergstra;szlig;e 51 (maison d'habitation).

Art. 2.Le CPAS d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit une copie du présent arrêté.