Lex Iterata

Texte 2021201813

11 MAI 2021. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-5-2021
Numéro
2021201813
Page
55164
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-11/04
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus, à 10.824 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2022.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.