Lex Iterata

Texte 2021201782

8 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 26 juin 2020 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
16-4-2021
Numéro
2021201782
Page
36381
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-08/03
Entrée en vigueur / Effet
16-04-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les inondations du 26 juin 2020 ayant touché la ville de Malmedy sont reconnues comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la ville de Malmedy.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.