17 MARS 2021. - Révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 30-3-2021
- Numéro
- 2021201324
- Page
- 29539
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-17/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-2021
- Texte modifié
- 1994021048
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Il est inséré, dans le titre II de la Constitution, un article 22ter rédigé comme suit:
"Art. 22ter. Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.".
