Article 1er.L'article 30.1 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, est complété par un § 6 rédigé comme suit :
" § 6 - Le même chef de département est habilité à donner l'avis mentionné à l'article 7, § 1er, de l'accord de coopération d'exécution du 19 novembre 2020 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la commission mixte de recours compétente pour les permis uniques et intégrés, concernant l'instruction du recours introduit contre un permis unique. "
Art. 2.L'article 30.2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, est complété par un § 6 rédigé comme suit :
" § 6 - Le même chef de département est habilité à donner l'avis mentionné à l'article 7, § 1er, de l'accord de coopération d'exécution du 19 novembre 2020 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la commission mixte de recours compétente pour les permis uniques et intégrés, concernant l'instruction du recours introduit contre un permis intégré. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.