Lex Iterata

Texte 2021201228

11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
19-3-2021
Numéro
2021201228
Page
22852
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-11/17
Entrée en vigueur / Effet
29-03-2021
Texte modifié
2018203199
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2018 organisant l'octroi d'une subvention aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes, les mots " la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche " sont remplacés par les mots " le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche ".

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les chiffres " 2019 " sont remplacés par les chiffres " 2020 ".

Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 3, du même arrêté, les mots " l'année 2019 " sont remplacés par les mots " les années 2019 et 2020 ".

Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.