Lex Iterata

Texte 2021201145

18 MARS 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 2004 accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-3-2021
Numéro
2021201145
Page
30625
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-18/11
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2021
Texte modifié
2004200205
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 février 2004 accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est remplacé par ce qui suit:

"Art. 2. § 1er. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à l'article 1er, il est remplacé par le conseiller général de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale.

§ 2. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à l'article 2, § 1er, il est remplacé par un conseiller de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.