Lex Iterata

Texte 2021201022

26 FEVRIER 2021. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid " (l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-3-2021
Numéro
2021201022
Page
20441
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-26/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid " (l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 3.La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.