26 FEVRIER 2021. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid " (l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 12-3-2021
- Numéro
- 2021201022
- Page
- 20441
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-02-26/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid " (l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale).
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Art. 3.La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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