Texte 2021200989
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie; " sont remplacés par les mots " des Opérations patrimoniales du Service public de Wallonie Fiscalité; ".
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté :
1°au paragraphe 1er, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " des Opérations patrimoniales du Service public de Wallonie Fiscalité ";
2°au paragraphe 2, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " des Opérations patrimoniales du Service public de Wallonie Fiscalité ";
3°au paragraphe 2, 1°, les mots " de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " du Service public de Wallonie Fiscalité ";
4°au paragraphe 2, 2°, les mots " de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " du Service public de Wallonie Fiscalité ";
5°au paragraphe 2, 2°, a), les mots " de la Fiscalité spécifique de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Fiscalité ";
6°au paragraphe 2, 2°, b), les mots " du Recouvrement de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " du Recouvrement et de la Perception du Service public de Wallonie Fiscalité ";
7°au paragraphe 2, 2°, c), les mots " de la Fiscalité des véhicules de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " du Support opérationnel du Service public de Wallonie Fiscalité ".
Art. 3.A l'article 7 du même arrêté :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " de l'administration " sont remplacés par les mots " du Département du Contentieux et du Support juridique du Service public de Wallonie Fiscalité ";
2°l'alinéa 2 est remplacé par : " L'inspecteur général du Département du Contentieux et du Support juridique du Service public de Wallonie Fiscalité statue sur le recours par décision notifiée aux continuateurs dans un délai de six mois à dater de la réception du recours. ".
Art. 4.A l'article 8bis du même arrêté :
1°au paragraphe 1er, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " des Opérations patrimoniales du Service public de Wallonie Fiscalité ";
2°au paragraphe 2, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " des Opérations patrimoniales du Service public de Wallonie Fiscalité ";
3°au paragraphe 2, 1°, les mots " de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " du Service public de Wallonie Fiscalité ";
4°au paragraphe 2, 2°, les mots " de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " du Service public de Wallonie Fiscalité ";
5°au paragraphe 2, 2°, a), les mots " de la Fiscalité spécifique de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Fiscalité ";
6°au paragraphe 2, 2°, b), les mots " du Recouvrement de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " du Recouvrement et de la Perception du Service public de Wallonie Fiscalité ";
7°au paragraphe 2, 2°, c), les mots " de la Fiscalité des véhicules de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " du Support opérationnel du Service public de Wallonie Fiscalité ".
Art. 5.A l'article 10ter du même arrêté :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " de l'administration " sont remplacés par les mots " du Département du Contentieux et du Support juridique du Service public de Wallonie Fiscalité ";
2°l'alinéa 2 est remplacé par : " L'inspecteur général du Département du Contentieux et du Support juridique du Service public de Wallonie Fiscalité statue sur le recours par décision notifiée aux continuateurs dans un délai de six mois à dater de la réception du recours. ".
Art. 6.Les articles 12 à 17 sont abrogés.
Art. 7.Le présent arrêté s'applique aux recours introduits à partir du 1er juillet 2021.
Les recours introduits jusqu'au 30 juin 2021 continuent à être traités conformément à la procédure applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 8.Le Ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.