4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les effets de la crise Corona dans les domaines de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme

Article 1er.En vue de la liquidation des subventions servant à couvrir les frais de fonctionnement et la constitution de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité conformément à l'article R.I.12-6 du Code du développement territorial, la condition relative au nombre minimal de séances annuelles est censée être satisfaite lorsque, par dérogation à l'article R.I.10-5, § 4, du même Code, la commission communale a siégé au moins quatre fois en 2020, et ce, indépendamment du nombre de membres.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d' Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.